Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°92-556 du 25 juin 1992
IdentifiantLEGIARTI000006355396
Texte parentLEGITEXT000006079324
Référencearticle 6 de la loi n°92-556 du 25 juin 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Après l’article 9 de la loi n° 86-825 du Il juillet 1986 relative à l’élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé : « Art. 9-1. - Les dispositions de l’article 9 sont applicables dans les territoires d’outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte. »
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