Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°92-556 du 25 juin 1992
IdentifiantLEGIARTI000006355394
Texte parentLEGITEXT000006079324
Référencearticle 4 de la loi n°92-556 du 25 juin 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Après l’article 84 de la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985 portant diverses dispositions de procédure pénale et de droit pénal, il est inséré un article 84-1 ainsi rédigé : « Art. 84-1. - Les dispositions des articles 83 et 84 sont applicables dans les territoires d’outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte. »
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