Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°92-556 du 25 juin 1992
IdentifiantLEGIARTI000006355393
Texte parentLEGITEXT000006079324
Référencearticle 3 de la loi n°92-556 du 25 juin 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Il est ajouté à l’article 22 de la loi n° 85-1317 du 13 décembre 1985 modifiant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 et portant dispositions diverses relatives à la communication audiovisuelle un VI ainsi rédigé : « VI. - Les dispositions contenues dans le I et les III à V ci-dessus sont applicables dans les territoires d’outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte. »
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