Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
1. Les articles 3 et 4 de la loi n° 83-1046 du 8 décembre 1983 modifiant le code de la nationalité française et le code électoral et supprimant les incapacités temporaires frappant les personnes ayant acquis la nationalité française sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
1. a modifié les dispositions suivantes
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en vigueur le 27 juin 1992, jusqu'au 22 avril 2000
1. Pour l'application de la présente loi dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte :
2. I. - Les dispositions du titre Ier de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 précitée entreront en application le premier jour du onzième mois suivant la promulgation de la présente loi.
3. II. - Les dispositions de l'article 14 de la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 précitée ne sont applicables qu'aux procurations établies après le 1er septembre 1992.
4. III. - L'article 13 de la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 précitée prend effet à compter du 1er juillet 1992.
en vigueur le 27 juin 1992, jusqu'au 22 avril 2000
1. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente loi.
Fait à Paris, le 25 juin 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, JACK LANG
Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL VAUZELLE
Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, RENE TEULADE
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, LOUIS LE PENSEC
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 juin 1992).