Loi n°92-556 du 25 juin 1992 · Article

Article 11

Article abrogé, en vigueur du 27 juin 1992 au 22 avril 2000.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°92-556 du 25 juin 1992

IdentifiantLEGIARTI000006355401

Texte parentLEGITEXT000006079324

Référencearticle 11 de la loi n°92-556 du 25 juin 1992 (version du 27 juin 1992)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente loi.

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