Article abrogé, en vigueur du 27 juin 1992 au 22 avril 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°92-556 du 25 juin 1992
IdentifiantLEGIARTI000006355400
Texte parentLEGITEXT000006079324
Référencearticle 10 de la loi n°92-556 du 25 juin 1992 (version du 27 juin 1992)Légifrance →
1. Pour l'application de la présente loi dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte :
2. I. - Les dispositions du titre Ier de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 précitée entreront en application le premier jour du onzième mois suivant la promulgation de la présente loi.
3. II. - Les dispositions de l'article 14 de la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 précitée ne sont applicables qu'aux procurations établies après le 1er septembre 1992.
4. III. - L'article 13 de la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 précitée prend effet à compter du 1er juillet 1992.
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