Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-558 du 25 juin 1992
IdentifiantLEGIARTI000006776567
Texte parentLEGITEXT000006079326
Référencearticle 2 du décret n°92-558 du 25 juin 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - A l’article R. 142-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « de l’article L. 815-14 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 815-14 et les contestations relatives à la mise en œuvre des dispositions des deux premiers alinéas de l’article L. 241-5-1 du présent code et du premier alinéa de l’article 1154-1 du code rural ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.