Article 1 LEGIARTI000006776566
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°92-558 du 25 juin 1992 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la répartition du coût des accidents du travail et des maladies professionnelles entre les entreprises de travail temporaire et les entreprises utilisatrices.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 juin 1992
NatureDécret
Signé le25 juin 1992
Publié le27 juin 1992
Articles5 articles en vigueur
NORSPSS9201014D
IdentifiantLEGITEXT000006079326
Article 2 LEGIARTI000006776567
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006776568
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006776569
1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux accidents du travail survenus ou aux maladies professionnelles constatées à partir du 1er juillet 1992 dans le cadre de contrats de travail temporaire conclus postérieurement au 15 juillet 1990.
Article 5 LEGIARTI000006776565
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 · application
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 juin 1992).