1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-558 du 25 juin 1992 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 27 juin 1992.
TexteDécret n°92-558 du 25 juin 1992
IdentifiantLEGIARTI000006776565
Texte parentLEGITEXT000006079326
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