Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-558 du 25 juin 1992
IdentifiantLEGIARTI000006776568
Texte parentLEGITEXT000006079326
Référencearticle 3 du décret n°92-558 du 25 juin 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Après le 4° de l’article R. 142-12 du code de la sécurité sociale, est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° L’établissement concerné de l’entreprise de travail temporaire pour les contestations relatives à l’application des deux premiers alinéas de l’article L. 241-5-1 du présent code et du premier alinéa de l’article 1154-1 du code rural ».
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