Décret n°92-558 du 25 juin 1992 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 27 juin 1992.

TexteDécret n°92-558 du 25 juin 1992
IdentifiantLEGIARTI000006776569
Texte parentLEGITEXT000006079326
Référencearticle 4 du décret n°92-558 du 25 juin 1992 (version du 27 juin 1992)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux accidents du travail survenus ou aux maladies professionnelles constatées à partir du 1er juillet 1992 dans le cadre de contrats de travail temporaire conclus postérieurement au 15 juillet 1990.

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