Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 92-562 du 25 juin 1992
IdentifiantLEGIARTI000006613997
Texte parentLEGITEXT000006079327
Référencearticle 10 du décret n° 92-562 du 25 juin 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - Il est ajouté au chapitre II du titre III du livre V du code forestier une section VII ainsi conçue: <<Section VII <<Financements dans le cadre de conventions <<Art. R.532-25. - Les conventions prévues à l'article R.532-1 (3o) ne peuvent avoir pour objet que la participation du Fonds forestier national au financement, en vue d'objectifs précisément désignés, des missions assignées aux organismes destinataires par leurs textes constitutifs.>>
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