1. Le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 92-562 du 25 juin 1992 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 28 juin 1992.
TexteDécret n° 92-562 du 25 juin 1992
IdentifiantLEGIARTI000006613986
Texte parentLEGITEXT000006079327
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