Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - A l'article R.531-4 du code forestier, les mots: <<au concours du Crédit foncier de France>>, sont remplacés par les mots: <<au concours d'établissements de crédit>>.
Décret n° 92-562 du 25 juin 1992 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 92-562 du 25 juin 1992
IdentifiantLEGIARTI000006613989
Texte parentLEGITEXT000006079327
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.