Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 92-562 du 25 juin 1992
IdentifiantLEGIARTI000006613992
Texte parentLEGITEXT000006079327
Référencearticle 5 du décret n° 92-562 du 25 juin 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - A l'article R.531-7 du code forestier, le premier alinéa est remplacé par: <<Le comité de contrôle du Fonds forestier national examine pour avis les prévisions annuelles de recettes et de dépenses du compte, ainsi que, le cas échéant, les révisions de leur montant en cours d'année.>> Au deuxième alinéa, les mots <<délibère sur>> sont remplacés par <<examine>>.
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