1. Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-561 du 26 juin 1992 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 28 juin 1992.
TexteDécret n°92-561 du 26 juin 1992
IdentifiantLEGIARTI000006665946
Texte parentLEGITEXT000006079331
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