Décret n°92-565 du 4 juin 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1992.

TexteDécret n°92-565 du 4 juin 1992
IdentifiantLEGIARTI000006461885
Texte parentLEGITEXT000006079332
Référencearticle 2 du décret n°92-565 du 4 juin 1992 (version du 1er janvier 1992)Légifrance →

1. Cette indemnité particulière n'est soumise ni à retenue pour pension ni à cotisation d'assurance maladie, invalidité et maternité.

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