Décret n°92-565 du 4 juin 1992 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1992.

TexteDécret n°92-565 du 4 juin 1992

IdentifiantLEGIARTI000006461882

Texte parentLEGITEXT000006079332

Référencearticle 4 du décret n°92-565 du 4 juin 1992 (version du 1er janvier 1992)Légifrance →

1. Le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1992.

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