Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-568 du 30 juin 1992
IdentifiantLEGIARTI000006359568
Texte parentLEGITEXT000006079341
Référencearticle 1 du décret n°92-568 du 30 juin 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 1er du décret no 85-260 du 22 février 1985 susvisé est complété par un 3o ainsi rédigé: <<3o Du montant des ressources dégagées par application des dispositions du 4o du II de l'article 1648Abis du code général des impôts l'année au cours de laquelle est effectuée la répartition.>>
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