Article 1 LEGIARTI000006359568
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°92-568 du 30 juin 1992 modifiant le décret n° 85-260 du 22 février 1985 modifié relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er juillet 1992
NatureDécret
Signé le30 juin 1992
Publié le1er juillet 1992
Articles4 articles en vigueur
NORINTB9200240D
IdentifiantLEGITEXT000006079341
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget,
Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 1648Abis et 1648B;
Vu le code des communes;
Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, et notamment ses articles 124 à 127;
Vu le décret no 85-260 du 23 février 1985 modifié relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 13 février 1992;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 2 LEGIARTI000006359569
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006359570
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006359567
1. Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, PAUL QUILES
Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, LOUIS LE PENSEC
Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales, JEAN-PIERRE SUEUR
Textes cités liens · DILA2
Décret n°85-260 du 22 février 1985 · modifie
Loi n° 92-125 du 6 février 1992 · application
Cité par 1 texte
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1648 B (M)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er juillet 1992).