Décret n°92-568 du 30 juin 1992 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1992.

TexteDécret n°92-568 du 30 juin 1992

IdentifiantLEGIARTI000006359567

Texte parentLEGITEXT000006079341

Référencearticle 4 du décret n°92-568 du 30 juin 1992 (version du 1er juillet 1992)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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