Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - A l'article 7, premier alinéa, du décret n° 89-39 du 26 janvier 1989 susvisé, la date du 30 juin 1992 est remplacée par celle du 31 décembre 1992.
Décret n°92-589 du 30 juin 1992 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-589 du 30 juin 1992
IdentifiantLEGIARTI000006776576
Texte parentLEGITEXT000006079355
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