Décret n°92-589 du 30 juin 1992 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 2 juillet 1992.

TexteDécret n°92-589 du 30 juin 1992

IdentifiantLEGIARTI000006776575

Texte parentLEGITEXT000006079355

Référencearticle 3 du décret n°92-589 du 30 juin 1992 (version du 2 juillet 1992)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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