1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 juillet 1992 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 2 août 1992.
TexteArrêté du 1 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006630337
Texte parentLEGITEXT000006079384
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