Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation,
Vu les articles 1er et 3 de la loi no 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs;
Vu le décret no 84-272 du 11 avril 1984 déterminant les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions de la loi no 83-660 du 21 juillet 1983;
Vu le décret no 75-848 du 26 août 1975 modifié relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension;
Considérant qu'une centrifugeuse électrique pour fruits et légumes munie d'un filtre rapeur a provoqué un accident entraînant de graves blessures à un enfant;
Considérant que l'accès aux parties tournantes des centrifugeuses non munies d'un système de sécurité est possible sans que le couvercle soit en place;
Considérant que les normes applicables ne comportent pas de prescriptions interdisant le fonctionnement de l'appareil lorsque le couvercle n'est pas verrouillé comme c'est le cas pour les robots culinaires;
Considérant que de nombreuses centrifugeuses ne sont pas équipées d'un système de sécurité interdisant la mise en marche et la rotation du filtre rapeur de la centrifugeuse qui peut ainsi tourner à vitesse élevée ou continuer de tourner sans que l'appareil soit muni de son couvercle;
Considérant que la vitesse de rotation du filtre rapeur est élevée et que celle-ci se poursuit quelques secondes après la coupure de l'alimentation;
Considérant que les précautions concernant l'obligation du blocage du couvercle sont insuffisantes pour prévenir une mauvaise utilisation prévisible de l'appareil;
Considérant qu'en attendant la modification des normes il convient d'appeler l'attention des utilisateurs sur le danger grave présenté par les centrifugeuses non munies d'un système interdisant le fonctionnement sans que le couvercle soit correctement en place,
1. Les centrifugeuses non munies d'un système de sécurité interdisant leur fonctionnement lorsque le couvercle n'est pas en place doivent comporter un texte de mise en garde conformément aux dispositions prévues en annexe.
1. Les responsables de la première mise sur le marché apposent cette mise en garde sur tous les appareils qu'ils commercialisent.
1. Il sera procédé au retrait des produits ne comportant pas cette mise en garde et dont la date de première mise sur le marché est postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
1. Les frais afférents à ces dispositions sont à la charge des responsables de la première mise sur le marché.
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour une durée d'un an à compter de trente jours après sa date de publication.
1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. La mise en garde figure sur le corps de l'appareil ou sur son couvercle. Elle comporte le texte suivant qui doit être visible lors de l'utilisation de l'appareil, lisible et indélébile :
2. Verrouiller le couvercle avant de brancher l'appareil, attendre l'arrêt du filtre avant ouverture.
3. Si la mise en garde est réalisée sous forme d'étiquette, la hauteur des caractères est au moins de 2,2 mm.
4. Si la mise en garde est gravée ou en relief, la hauteur des caractères est au moins de 3 mm.
Fait à Paris, le 1er juillet 1992.
Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, VERONIQUE NEIERTZ
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 juillet 1992).