Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 17 juin 1992
IdentifiantLEGIARTI000006890769
Texte parentLEGITEXT000006079394
Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 juin 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 1979 relatif à la réception C.E.E. (Commission économique européenne) en ce qui concerne le freinage des véhicules est remplacé par l'article 2 suivant: <<Art. 2. - La réception C.E.E. en ce qui concerne le freinage des véhicules est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions de la directive du conseil de la Communauté économique européenne (C.E.E.) no 71-320 du 26 juillet 1971 telle qu'amendée par les directives lui portant adaptation au progrès technique et en dernier lieu par la directive (C.E.E.) no 91-422 susvisée.>>
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