Arrêté du 17 juin 1992 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1979 relatif à la réception C.E.E. (Communauté économique européenne) en ce qui concerne le freinage des véhicules

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,

Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 79 à R. 81 et R. 105;

Vu la directive de la commission (C.E.E.) no 91-422 du 15 juillet 1991 portant adaptation au progrès technique de la directive (C.E.E.) no 71-320 du conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au freinage de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques;

Vu l'arrêté du 10 mars 1972 relatif à la réception C.E.E. des véhicules et à l'homologation C.E.E. des dispositifs d'équipement pour véhicules;

Vu l'arrêté du 20 décembre 1979 relatif à la réception C.E.E. (Communauté économique européenne) en ce qui concerne le freinage des véhicules;

Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,