Article (sans numéro) JORFARTI000002153973
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 juin 1992 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1979 relatif à la réception C.E.E. (Communauté économique européenne) en ce qui concerne le freinage des véhicules
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juillet 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 juillet 1992
NatureArrêté
Signé le17 juin 1992
Publié le4 juillet 1992
PublicationJORF n°154 du 4 juillet 1992
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NOREQUS9200887A
IdentifiantJORFTEXT000000357472
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 79 à R. 81 et R. 105;
Vu la directive de la commission (C.E.E.) no 91-422 du 15 juillet 1991 portant adaptation au progrès technique de la directive (C.E.E.) no 71-320 du conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au freinage de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques;
Vu l'arrêté du 10 mars 1972 relatif à la réception C.E.E. des véhicules et à l'homologation C.E.E. des dispositifs d'équipement pour véhicules;
Vu l'arrêté du 20 décembre 1979 relatif à la réception C.E.E. (Communauté économique européenne) en ce qui concerne le freinage des véhicules;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Article (sans numéro) JORFARTI000001900489
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 1979 relatif à la réception C.E.E. (Commission économique européenne) en ce qui concerne le freinage des véhicules est remplacé par l'article 2 suivant:
<<Art. 2. - La réception C.E.E. en ce qui concerne le freinage des véhicules est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions de la directive du conseil de la Communauté économique européenne (C.E.E.) no 71-320 du 26 juillet 1971 telle qu'amendée par les directives lui portant adaptation au progrès technique et en dernier lieu par la directive (C.E.E.) no 91-422 susvisée.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001573184
Art. 2. - La direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France et le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.) autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, sont chargés des essais permettant le contrôle des prescriptions de la directive (C.E.E.) no 91-422 susvisée.
Article (sans numéro) JORFARTI000001186102
Art. 3. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, J.-M. BERARD
Textes cités liens · DILA3
Directive Européenne n°71-320 du 26 juillet 1971 · application
Arrêté du 20 décembre 1979 · modifie
Directive Européenne n°91-422 du 15 juillet 1991 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge
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