Décret n° 92-615 du 6 juillet 1992 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 7 juillet 1992.

TexteDécret n° 92-615 du 6 juillet 1992

IdentifiantLEGIARTI000006387955

Texte parentLEGITEXT000006079406

Référencearticle 6 du décret n° 92-615 du 6 juillet 1992 (version du 7 juillet 1992)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er octobre 1992.

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