Décret n°92-620 du 7 juillet 1992 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 8 juillet 1992.

TexteDécret n°92-620 du 7 juillet 1992

RattachementSection 3 : Indemnisation de l'invalidité permanente et autres prestations.

IdentifiantLEGIARTI000006374560

Texte parentLEGITEXT000006079410

Référencearticle 15 du décret n°92-620 du 7 juillet 1992 (version du 8 juillet 1992)Légifrance →

1. Les ayants cause du sapeur-pompier volontaire cité à titre posthume à l'ordre de la Nation bénéficient des dispositions du premier alinéa de l'article D. 712-24 du code de la sécurité sociale, pour le versement du capital décès prévu à l'article 14 de la loi du 31 décembre 1991.

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