Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°92-642 du 12 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006681958
Texte parentLEGITEXT000006079450
Référencearticle 10 de la loi n°92-642 du 12 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - Il est inséré après l’article L. 773-4 du code du travail un article L. 773-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 773-4-1. - Pendant les périodes de formation mentionnées à l’article L. 149-1 du code de la santé publique et à l’article L. 773-17 du présent code, la rémunération de l’assistante maternelle reste due par l’employeur. »
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