Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°92-642 du 12 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006681959
Texte parentLEGITEXT000006079450
Référencearticle 11 de la loi n°92-642 du 12 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11 - I. - À l'article L. 773-4 du code du travail, le mot : « sommes » est remplacé par le mot : « indemnités » et le mot : « versées » par le mot : « remises ». II. - À l'article L. 77-3-5 du code du travail, les mots : « les personnes relevant du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « les assistantes maternelles accueil lant des mineurs à titre non permanent ». III. - À l’article L. 773-6 du code du travail, les mots : «des articles L. 773-3, L. 773-5 et L. 773-10 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 773-3, L. 773-3-1, L. 773-5 et L. 773-10 ». IV. - À l’article L.773-10 du code du travail, les mots : « à l’article L. 773-3 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 773-3 et L. 773-3-1 ».
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