Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°92-642 du 12 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006681960
Texte parentLEGITEXT000006079450
Référencearticle 12 de la loi n°92-642 du 12 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - Le troisième alinéa de l’article L. 773-11 du code du travail est ainsi rédigé : « Lorsque l’enfant est maintenu chez l ’assistante maternelle qui l’accueille à titre permanent pendant la période de congés annuels de cette dernière, la rémunération de celle-ci est maintenue et s ’ajoute aux indemnités prévues à l’article L. 773-6. »
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