Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°92-642 du 12 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006681962
Texte parentLEGITEXT000006079450
Référencearticle 14 de la loi n°92-642 du 12 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 14. - Le second alinéa de l’article L. 773-15 du code du travail est ainsi rédigé : « Le montant minimal de cette indemnité de licenciement est fixé par décret d’après la moyenne mensuelle des sommes perçues par l ’intéressée au titre des six meilleurs mois consécutifs de salaire versés par l’employeur qui la licencie. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.