Texte publié au Journal officiel
1. Art. 15. - Dans l’article L. 773-16 du code du travail, après les mots : « du livre Ier », sont insérés les mots : « et du chapitre Ier du titre VI du livre IV ».
Loi n°92-642 du 12 juillet 1992 · Article
Article 15
Article d'une loi modificative (non consolidé).
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TexteLoi n°92-642 du 12 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006681963
Texte parentLEGITEXT000006079450
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