Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°92-642 du 12 juillet 1992
RattachementTitre IV : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006681965
Texte parentLEGITEXT000006079450
Référencearticle 17 de la loi n°92-642 du 12 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 17. - L’article 123-5 du code de la famille et de l’aide sociale est ainsi rédigé : « Art. 123-5. - Les articles L. 773-3, L. 773-3-1, L. 773-4, L. 773-4-1, L. 773-5, L. 773-6, L. 773-7, L. 773-10, L. 773-11, L. 773-12, L. 773-13, L. 773-14, L. 773-15 et L. 773-17 du code du travail s'appliquent aux assistantes maternelles employées par des personnes morales de droit public. « Lorsque les assistantes maternelles sont employées par le département, les indemnités mentionnées à l’article L. 773-3-1 du code du travail sont fixées par délibération du conseil général. »
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