Loi n°92-642 du 12 juillet 1992 · Article

Article 21

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteLoi n°92-642 du 12 juillet 1992
RattachementTitre IV : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006681971
Texte parentLEGITEXT000006079450
Référencearticle 21 de la loi n°92-642 du 12 juillet 1992Fac-similé du JO du 14 juillet 1992 →

1. a modifié les dispositions suivantes

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