Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - La section IV du chapitre IV du titre II du code de la famille et de l’aide sociale est complétée par un article 123-4-1 ainsi rédigé : « Art. 123-4-1. - Les conditions d'application de la présente section sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. »
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