Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°92-642 du 12 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006681954
Texte parentLEGITEXT000006079450
Référencearticle 6 de la loi n°92-642 du 12 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - I. - À l’article L. 147 du code de la santé publique, les mots : « la formation et l’agrément des assistantes maternelles » sont remplacés par les mots : « l'agrément des assistantes maternelles et la formation de celles qui accueillent des mineurs à titre non permanent ». II - Le 7° de l’article L. 149 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « 7° Des actions de formations destinées à aider dans leurs tâches éducatives les assistantes maternelles accueillant des mineurs à titre non permanent. »
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