Arrêté du 3 juillet 1992 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 14 juillet 1992.

TexteArrêté du 3 juillet 1992

IdentifiantLEGIARTI000006788573

Texte parentLEGITEXT000006079451

Référencearticle 5 de l'arrêté du 3 juillet 1992 (version du 14 juillet 1992)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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