Décret n°92-648 du 8 juillet 1992 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 8 mai 2010.

TexteDécret n°92-648 du 8 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000022327504
Texte parentLEGITEXT000006079454
Référencearticle 11 du décret n°92-648 du 8 juillet 1992 (version du 8 mai 2010)Légifrance →

1. La région est consultée sur les projets de décret pris en application de l'article L. 232-6 du code rural et de la pêche maritime pour fixer la liste des cours d'eau ou parties des cours d'eau et canaux dans lesquels tout ouvrage doit comporter des dispositifs assurant la circulation des poissons migrateurs.

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