Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 92-650 du 13 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006696577
Texte parentLEGITEXT000006079457
Référencearticle 12 de la loi n° 92-650 du 13 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - Le premier alinéa de l’article L. 617-3 du code de la santé publique est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, les médicaments contenant des substances actives figurant à l’annexe III du règlement n° 90-2377 (C.E.E.) précité ne sont autorisés que pour la période pour laquelle a été fixée la limite maximale de résidus provisoires. Au cas où cette période serait prolongée, l’autorisation peut être reconduite pour une durée équivalente. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.