Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - L’article L. 617-6 du code de la santé publique est ainsi modifié : I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Des obligations particulières sont édictées par la voie réglementaire pour l’importation, la fabrication, l’acquisition, la détention, la vente ou la cession à titre gratuit des substances ne constituant pas des médicaments vétérinaires mais susceptibles d’entrer dans leur fabrication. » II. - Au cinquième alinéa (d), les mots : « toxiques et » sont supprimés. III. - Après le huitième alinéa (g), il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces substances ne peuvent être délivrées en l’état aux éleveurs ou groupements agricoles visés à l’article L. 612, ou détenues ou possédées par ces éleveurs ou groupements, sauf si elles sont destinées à être employées pour des usages agricoles ou phytosanitaires autorisés. »