Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 92-650 du 13 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006696579
Texte parentLEGITEXT000006079457
Référencearticle 14 de la loi n° 92-650 du 13 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 14. - L’article L. 617-7 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 617-7. - La préparation des autovaccins à usage vétérinaire doit être effectuée par une personne qualifiée ayant obtenu à cet effet une autorisation des ministres chargés de l’agriculture et de la santé. »
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