Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 92-650 du 13 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006696583
Texte parentLEGITEXT000006079457
Référencearticle 17 de la loi n° 92-650 du 13 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 17. - L’article L. 617-19 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Des dérogations aux dispositions du présent chapitre peuvent être accordées par arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et du ministre chargé de la santé pour la délivrance et l’utilisation des produits destinés à la capture et à la contention des animaux domestiques ou sauvages par les personnes et services publics habilités à cet effet, des produits anticonceptionnels destinés à lutter contre la prolifération des pigeons, des médicamente vétérinaires employés par des établissements de recherche scientifique autorisés à pratiquer l’expérimentation animale pour traiter des animaux dans le cadre de leurs travaux. »
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