Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 92-650 du 13 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006696566
Texte parentLEGITEXT000006079457
Référencearticle 2 de la loi n° 92-650 du 13 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Il est inséré dans le code de la santé publique un article L. 608-1 ainsi rédigé : « Art. L. 608-1. - N’est pas considéré comme médicament vétérinaire le réactif biologique défini comme étant tout produit utilisé exclusivement in vitro dans le cadre du dépistage ou du diagnostic dans les domaines de l’hygiène alimentaire, de l’élevage ou de la santé animale. »
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