Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 92-650 du 13 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006696567
Texte parentLEGITEXT000006079457
Référencearticle 3 de la loi n° 92-650 du 13 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Les trois premiers alinéas de l’article L. 610 du code de la santé publique sont ainsi rédigés : « Seuls peuvent préparer extemporanément, détenir en vue de leur cession aux utilisateurs et délivrer au détail, à titre gratuit ou onéreux, les médicaments vétérinaires : « a) Les pharmaciens titulaires d’une officine ; « b) Sans toutefois qu’ils aient le droit de tenir officine ouverte, les vétérinaires ayant satisfait aux obligations du titre VIII du livre II du code rural leur permettant d’exercer la médecine et la chirurgie des animaux, lorsqu’il s’agit des animaux auxquels ils donnent personnellement leurs soins ou dont la surveillance sanitaire et les soins leur sont régulièrement confiés. »
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