Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 92-650 du 13 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006696569
Texte parentLEGITEXT000006079457
Référencearticle 5 de la loi n° 92-650 du 13 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - L’article L. 611 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 611. - La délivrance au détail, à titre gratuit ou onéreux, des médicaments vétérinaires contenant des substances visées à l’article L. 617-6, à l’exception des substances vénéneuses à doses exonérées, ainsi que des médicaments vétérinaires visés à l’article L. 610-2 est subordonnée à la rédaction par un docteur vétérinaire d’une ordonnance qui sera obligatoirement remise à l’utilisateur. « Pour les aliments médicamenteux, l’ordonnance ne peut prescrire qu’un seul traitement d’une durée au plus égale à trois mois. »
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