Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 92-650 du 13 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006696570
Texte parentLEGITEXT000006079457
Référencearticle 6 de la loi n° 92-650 du 13 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - L’article L. 612 du code de la santé publique est ainsi modifié : I. - A la fin du premier alinéa, après les mots : « à l’exclusion de ceux » sont insérés les mots : « contenant des substances ». II. - Au début de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « médicaments visés » sont remplacés par les mots : « médicaments contenant des substances visées ». III. - Au début du quatrième alinéa, les mots : « dans l’un et l’autre cas » sont supprimés. IV. - Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé : « Après mise en demeure, cet agrément est suspendu ou retiré... (Le reste sans changement.) »
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