Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 92-650 du 13 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006696573
Texte parentLEGITEXT000006079457
Référencearticle 8 de la loi n° 92-650 du 13 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - L’article L. 616 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 616. - L’ouverture d’un établissement visé à l’article L. 615 est subordonnée à une autorisation administrative. Celle-ci peut être, après mise en demeure, suspendue ou retirée' en cas d’infraction aux dispositions du présent livre. « Toute modification des éléments figurant dans l’autorisation initiale doit faire l’objet d’une autorisation préalable. »
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